28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière pour 2011 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.

Vu l'avis du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 25 novembre 2011;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 25 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 mai 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 décembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de 7.500.000 € est octroyée pour 2011 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens set autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de 300.000 € sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention. Ce montant pourra être utilisé dans le cadre du paiement de primes spéciales aux employés de Transit. Par dérogation au point 2.3 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens, l'intervention financière de l'Intérieur ne sera pas limitée aux barèmes maximum forfaitaires par niveau.

La répartition du montant restant (7.200.000 € ) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : 555.271,51 € à la commune d'Anderlecht, 221.879,05 € à la commune d'Auderghem, 189.473,68 € à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 1.374.321,77 € à la Ville de Bruxelles, 297.404,62 € à la commune d'Etterbeek, 296.350,78 € à la commune d'Evere, 361.829,44 € à la commune de Forest, 189.473,68 € à la commune de Ganshoren, 323.004,31 € à la commune d'Ixelles, 189.473,68 € à la commune de Jette, 327.436,66 € à la commune de Koekelberg, 474.477,21 € à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 444.076,90 € à la commune de Saint-Gilles, 444.995,76 € à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 672.099,38 € à la commune de Schaerbeek, 189.473,68 € à la commune de Watermael-Boitsfort, 189.473,68 € à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 189.473,68 € à la commune de Woluwe-Saint-Pierre 270.010,51 € à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées, selon les modalités déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.

Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.

Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, un acompte de 50 % sur l'allocation financière sera versé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET