28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle fermer;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire est établi selon un des modèles joints en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

ANNEXE 1 à l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire FORMULAIRE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 1004/2 DU CODE JUDICIAIRE A REMPLIR LORSQU'IL CONTIENT UNE DATE DE CONVOCATION POUR AUDITIONNER LE MINEUR Chère/Cher [Prénom du mineur](1), Je t'écris cette lettre parce que je vais bientôt devoir prendre une décision dans une affaire qui te concerne [...](2).

Dans cette procédure, je dois prendre des décisions qui auront une influence non seulement pour tes parents ou pour d'autres personnes, mais aussi pour toi. C'est pour ça que je voudrais aussi t'entendre.

Je pourrais ainsi savoir ce qui est important pour toi. Si toi aussi, tu souhaites discuter de cela avec moi, je t'invite à un entretien le [...](3) à [...](4) Si ta soeur ou tes soeurs ou/et ton frère ou tes frères ont aussi reçu cette lettre maintenant, vous pouvez venir ensemble au tribunal, mais ton entretien avec le juge sera individuel.

Cet entretien a lieu dans un endroit calme du tribunal, pas dans une grande salle d'audience. Tu trouveras l'adresse et un plan dans la même enveloppe que cette lettre. Je te remets également un petit mot pour ton école pour l'informer que tu seras absent(e).

Quel est l'objectif ? Je souhaite savoir ce que tu estimes important. Cela ne signifie pas que tu es obligé(e) de prendre parti pour l'un de tes parents ou pour quelqu'un d'autre. Je souhaite savoir, ce que tu ressens et ce que tu penses de la situation. Si tu veux en parler, je t'invite à cet entretien.

Attention : c'est moi qui décide de ce qui va se passer. Je tiens compte de ce que tu exprimes, et également d'autres choses (par exemple, ce que dit la loi, ce que tes parents considèrent comme important, etc.). Il se peut donc que ma décision ne soit pas identique à ce que tu m'as exprimé.

C'est toi qui décides si tu souhaites ou non un entretien avec moi.

Tu n'es pas obligé(e) d'accepter cette invitation. Je te prie de bien vouloir cocher dans le talon ci-dessous la case indiquant ce que tu as décidé. Je te prie de bien vouloir me renvoyer cette lettre dans les 8 jours à l'adresse mentionnée au bas de celle-ci.

Comment se déroule l'entretien ? Un compte rendu de notre entretien sera rédigé. A la fin de l'entretien, je passerai en revue le compte rendu avec toi. S'il contient quelque chose qui n'est pas correct, tu peux le faire supprimer ou corriger.

Il est important que tu saches que le compte rendu (corrigé) sera dans le dossier. Tes parents et/ou leurs avocats ont le droit de le lire.

Si tu souhaites en savoir plus ? En annexe, tu trouveras un plan pour te permettre de te rendre au tribunal pour notre entretien.

Si tu souhaites plus d'informations sur le déroulement d'un entretien de ce type, tu peux te renseigner sur internet (www.sdj.be) [et (autre site web)]. Tu peux également consulter gratuitement un avocat de la jeunesse (www.avocats.be).

Si tu souhaites poser d'autres questions tu peux aussi prendre contact avec le service du tribunal : [..](5).

Je te prie d'agréer, chère/cher [...](6), mes salutations distinguées. [...](7).

Juge au tribunal [...](8) /à la cour d'appel [...](9) COMPLETE LE TALON CI-DESSOUS S.T.P.. Renvoie-moi ce talon.

Par la poste : Le greffe du tribunal de la famille et de la jeunesse du tribunal de première instance [...](10) /de la cour d'appel de [...](11) Division [...](12) [...](13).

Par e-mail : via cette adresse [...](14) . . . . .

A cocher :

O Je NE VEUX PAS parler au juge.

O Je veux BIEN parler au juge et je vais à l'entretien le xxx à xxx heures.

O Je veux BIEN parler au juge mais je ne peux pas à la date proposée.

Je demande au juge une autre date en appelant le xxx/envoyant un e-mail à xxx.

. . . . . . . . . .

Ton nom ou signature Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Indiquer le prénom de l'enfant.(2) A compléter en indiquant la nature de l'affaire.(3) Indiquer le jour et la date.(4) Indiquer l'heure.(5) Indiquer le téléphone et l'e-mail du greffe ou du greffier compétent.(6) Indiquer le prénom de l'enfant.(7) Indiquer le prénom et le nom du juge.(8) Indiquer le tribunal de première instance et sa division concernés.(9) Indiquer le ressort de la Cour d'appel concernée.(10) Mentionner l'arrondissement du tribunal concerné.(11) Mentionner le ressort de la Cour d'appel concernée.(12) Mentionner la division concernée.(13) Reprendre l'adresse du greffe.(14) Mentionner l'adresse e-mail du greffe ou du greffier concernés. ANNEXE 2 à l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire FORMULAIRE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 1004/2 DU CODE JUDICIAIRE A REMPLIR LORSQUE L'INVITATION ET LA CONVOCATION N'ONT PAS LIEU AU MEME MOMENT Chère/Cher [...](1) ? Je t'écris cette lettre parce que je vais bientôt devoir prendre une décision dans une affaire qui te concerne [...](2).

Dans cette procédure, je dois prendre des décisions qui auront une influence non seulement pour tes parents ou pour d'autres personnes, mais aussi pour toi. C'est pour ça que je voudrais aussi t'entendre.

Je pourrais ainsi savoir ce qui est important pour toi. Si toi aussi, tu souhaites discuter de cela avec moi, je t'écouterai volontiers.

Si ta soeur ou tes soeurs ou/et ton frère ou tes frères ont aussi reçu cette lettre maintenant, vous pouvez venir ensemble au tribunal, mais ton entretien avec le juge sera individuel.

Cet entretien a lieu dans un endroit calme du tribunal, pas dans une grande salle d'audience. Tu trouveras l'adresse et un plan dans la même enveloppe que cette lettre. Je te remets également un petit mot pour ton école pour l'informer que tu seras absent(e).

Quel est l'objectif ? Je souhaite savoir ce que tu estimes important. Cela ne signifie pas que tu es obligé(e) de prendre parti pour l'un de tes parents ou pour quelqu'un d'autre. Je souhaite savoir, ce que tu ressens et ce que tu penses de la situation. Si tu veux en parler, je t'invite à cet entretien.

Attention : c'est moi qui décide de ce qui va se passer. Je tiens compte de ce que tu exprimes, et également d'autres choses (par exemple, ce que dit la loi, ce que tes parents considèrent comme important, etc.). Il se peut donc que ma décision ne soit pas identique à ce que tu m'as exprimé.

C'est toi qui décides si tu souhaites ou non un entretien avec moi.

Tu n'es pas obligé(e) d'accepter cette invitation. Je te prie de bien vouloir cocher dans le talon ci-dessous la case indiquant ce que tu as décidé. Je te prie de bien vouloir me renvoyer cette lettre dans les 8 jours à l'adresse mentionnée au bas de celle-ci.

Comment se déroule l'entretien ? Un compte rendu de notre entretien sera rédigé. A la fin de l'entretien, je passerai en revue le compte rendu avec toi. S'il contient quelque chose qui n'est pas correct, tu peux le faire supprimer ou corriger.

Il est important que tu saches que le compte rendu (corrigé) sera dans le dossier. Tes parents et/ou leurs avocats ont le droit de le lire.

Si tu souhaites en savoir plus ? En annexe, tu trouveras un plan pour te permettre de te rendre au tribunal pour notre entretien.

Si tu souhaites plus d'information sur le déroulement de cet entretien, tu peux te renseigner sur internet (www.sdj.be) [et (autre site web)]. Tu peux également consulter gratuitement un avocat de la jeunesse (www.avocats.be).

Si tu souhaites poser d'autres questions tu peux aussi prendre contact avec le service du tribunal : [..](3).

Je te prie d'agréer, chère/cher [...](4), mes salutations distinguées. [...](5).

Juge au tribunal [...](6) /à la cour d'appel [...](7) COMPLETE LE TALON CI-DESSOUS S.T.P.. Renvoie-moi ce talon.

Par la poste : Le greffe du tribunal de la famille et de la jeunesse du tribunal de première instance [...](8) /de la cour d'appel de [...](9) Division [...](10) [...](11).

Par e-mail : via cette adresse [...](12) . . . . .

A cocher :

O Je NE VEUX PAS parler au juge.

O Je veux BIEN parler au juge.

. . . . . . . . . .

Ton nom ou signature Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Mentionner le prénom du mineur.(2) A compléter en indiquant la nature de l'affaire.(3) Indiquer le téléphone et l'e-mail du greffe ou du greffier compétent.(4) Indiquer le prénom de l'enfant.(5) Indiquer le prénom et le nom du juge.(6) Indiquer le tribunal de première instance et sa division concernés.(7) Indiquer le ressort de la Cour d'appel concernée.(8) Mentionner l'arrondissement du tribunal concerné.(9) Mentionner le ressort de la Cour d'appel concernée.(10) Mentionner la division concernée.(11) Reprendre l'adresse du greffe.(12) Mentionner l'adresse e-mail du greffe ou du greffier concernés. ANNEXE 3 à l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire MODELE DE LETTRE A ADRESSER AU PARENT/RESPONSABLE DE L'EDUCATION A remettre à ton/tes parent(s) ou à la personne qui s'occupe de toi.

Cher parent ou responsable de l'éducation, J'ai envoyé à votre enfant une lettre l'invitant à un entretien avec moi. Votre enfant est automatiquement invité à cet entretien parce qu'elle/il a plus de 12 ans. En effet, les enfants ont le droit d'être entendus dans des affaires qui les concernent directement.

Cela leur donne la possibilité de raconter leur histoire, de préciser ce qu'ils trouvent important. C'est la raison pour laquelle l'entretien se déroule uniquement entre le juge et l'enfant. Les juges sont formés pour parler avec des enfants et des jeunes en toute neutralité.

Il est important que votre enfant puisse choisir librement d'accéder ou non à cette invitation. Vous trouverez la date à laquelle le juge peut s'entretenir avec votre enfant dans la lettre d'invitation qui lui est destinée. Vous recevez également un justificatif d'absence pour l'école.

Je vous prie d'agréer, chère Madame/cher Monsieur, mes salutations distinguées.

Le juge, Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS