28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux avantages sociaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux avantages sociaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 14 octobre 2014 Modification de la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux avantages sociaux (Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro 124319/CO/129)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs (1) et aux travailleurs (2) des entreprises relevant de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Art. 2.L'article 11, troisième alinéa de la convention collective de travail du 9 janvier 2014 concernant les avantages sociaux (122548/CO/129) est remplacé par la disposition suivante : "La présente convention collective de travail remplace l'article 14, c de la convention collective de travail du 30 mai 2011 (104343/CO/129) concernant la "prime syndicale", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 21 novembre 2011, qui cesse ainsi de produire ses effets le 31 décembre 2012.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois adressé, par lettre recommandée, au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Notes (1) Par le terme "employeurs", on comprend : aussi bien les employeurs masculins que féminins. (2) Par le terme "travailleurs", on comprend: aussi bien les travailleurs masculins que féminins.