28 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000011316 source ministere des affaires economiques Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine fermer déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2004;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 25 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'accord de gouvernement du 10 juillet 2003, qui stipule que le gouvernement entend intensifier, à travers les plans d'action pour les grandes villes, l'approche contribuant à encourager la relance économique et la cohésion sociale, et ménager ainsi un meilleur climat de vie dans les quartiers;

Considérant la décision du gouvernement d'augmenter le budget du Programme Politique des grandes villes, afin de soutenir celles-ci, dans leurs efforts de renforcement de la mixité et la cohésion sociales, par une action spécifique dans le secteur du logement, levier essentiel au niveau local pour rétablir ou recréer des liens sociaux, dans les quartiers en difficultés;

Considérant que cette augmentation budgétaire prend cours dès le 1er janvier 2005;

Considérant qu'il importe dès lors que les autorités locales bénéficiaires de l'aide financière puissent préparer, sans désemparer, leur convention, afin de pouvoir utiliser, au plus vite, les moyens octroyés;

Considérant en conséquence qu'il convient de désigner les zones urbaines qui bénéficieront de cette intervention complémentaire de l'Etat fédéral;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Vice-Premier et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Mobilité, Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, l'alinéa suivant est inséré après le 1er alinéa : « Les autorités locales des centres urbains de Malines et Saint-Nicolas, ainsi que celles des centres urbains visés au 1er alinéa, dans le cadre d'initiatives visant à améliorer l'intégration et la cohésion sociale, à travers de meilleurs possibilités de logement. » Dans le même article, 3ème alinéa, les mots « Malines » et « Saint-Nicolas » sont supprimés.

Art. 2.L'article 4, alinéa 1 de l'arrêté royal du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, dans le cadre de la politique urbaine, est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est constitué un comité interministériel composé des Ministres de l'Intérieur, de l'Emploi, de la Mobilité, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes, ainsi que du Ministre en charge de la tutelle sur la Régie des Bâtiments. »

Art. 3.Nos Ministres de l'Intérieur, de l'Emploi, de la Mobilité, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes, Notre Ministre en charge de la Tutelle sur la Régie des Bâtiments, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, C. DUPONT Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT