28 AVRIL 1998. - Arrêté royal accordant des jetons de présence ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'indemniser les membres du Conseil supérieur de l'Emploi dans les délais les plus brefs, ceux-ci s'étant déjà réunis régulièrement depuis l'installation dudit Conseil;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une administration de l'Etat ou à un organisme d'intérêt public, les membres du Conseil supérieur de l'Emploi, ainsi que les experts, reçoivent : 1° un jeton de présence de 1.500 francs par jour de réunion; 2° et s'ils assistent à une réunion tenue en dehors du lieu de leur domicile : - le remboursement des frais de parcours, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours; - le remboursement des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités de séjour des membres des Ministères;

Pour l'application du 2°, les membres du Conseil, ainsi que les experts, sont assimilés aux fonctionnaires de rang 13.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : 1° Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, Moniteur belge du 30 décembre 1995;2° Arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi, Moniteur belge du 4 octobre 1996;3° Arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, Moniteur belge du 6 janvier 1965; 4° Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, Moniteur belge du 2 février 1965.