28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011850 source service public federal justice Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle fermer concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle ;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, l'article 43 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2020 ;

Vu l'accord de Notre ministre du Budget du 13 juillet 2020 ;

Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance que la Cour de cassation a estimé dans son arrêt du 19 mai 2020 que, conformément à l'article 43 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, entré en vigueur le 1er janvier 2020, la condamnation sur la base de l'article 91, alinéa 2, du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive du 28 décembre 1950 n'a plus de fondement juridique. L'abrogation du fondement juridique de cette condamnation aux frais implique une perte de revenus considérable pour le Trésor. Un rétablissement de la disposition abrogée s'impose. Une publication rapide de cet arrêté au Moniteur belge est requise.

Vu l'avis 67.886/1/V rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, l'article 91, abrogé par l'article 43 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, est rétabli dans la rédaction suivante : « Dans les affaires criminelles et correctionnelles qui ont donné lieu à des frais de port de lettres et paquets, il sera alloué par le juge à l'Etat, à titre de frais de correspondance, une somme qui ne pourra dépasser 10 pour cent de la totalité des frais.

En outre, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police, une indemnité de 50 euros sera imposée par le juge à chaque condamné. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS