28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 206, cinquième alinéa, inséré par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 24 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les mots « rang 12 » sont remplacés par les mots « rang 10 ».

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa premier, du même arrêté les mots « visés à l'article 1er, 4° » sont insérés entre les mots « Les membres de la Commission » et « sont nommés ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE