28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35terdecies, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer, modifié par la loi du 16 avril 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé;

Vu la concertation du 4 juillet 2001 du « Comité de concertation » visé par l'arrêté royal du 5 juin 1998 portant création d'un Comité de concertation entre le Ministre chargé de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs, Considérant que l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé n'est jamais appliqué;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 août 2001;

Vu l'avis n° 32.864/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002 en application de l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

Par le Roi : La Ministre chargée de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE