28 AOUT 2002. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1, 39° et 36; Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 18 juillet 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 novembre 2001;

Vu le protocole du 27 février 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XX;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire à la bonne marche du service que les anomalies dans l'évolution des carrières soient corrigées sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le § 1er de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.- § 1er. Le grade de chef de service extérieur ne peut être conféré, dans les limites des emplois vacants, qu'aux agents titulaires du grade de chef administratif, qui comptent au moins 6 ans d'ancienneté dans l'échelle de traitement 22A et qui ont satisfait à une épreuve de vérification d'aptitude professionnelle ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX