27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, alinéa 5, 1) et 4), insérés par la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016022333 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants fermer;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 7 juin 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le a), l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le travailleur indépendant visé aux articles 12, § 2, ou 13, § 1er, alinéa 2, du même arrêté répond à cette condition pour autant que le montant de ses cotisations sociales provisoires légalement dues au cours des trimestres requis atteigne celui des cotisations visées à l'article 12, § 1er précité."; 2° le b) est remplacé par ce qui suit : " b) Il doit être en ordre de paiement des cotisations sociales provisoires légalement dues pour les deux trimestres qui précèdent celui du début de son interruption.".

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, c) du même arrêté royal, les mots " d'au moins 21 ans et de moins de 25 ans " sont remplacés par les mots " d'au moins 18 ans et de moins de 25 ans ".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : " Art. 3/1. La caisse d'assurances sociales vérifie si les conditions du présent arrêté sont remplies.

La caisse d'assurances sociales notifie la décision au demandeur par lettre recommandée.

Si la demande est refusée, le motif ainsi que les possibilités d'appel devant le tribunal du travail y sont mentionnés. Le recours doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus. ".

Art. 4.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : " Art. 4/1. La caisse d'assurances sociales doit procéder à la récupération des indus, si nécessaire par voie judiciaire. Les montants récupérés sont transmis à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

La caisse d'assurances sociales notifie la décision de récupération par lettre recommandée.

La décision mentionne le motif ainsi que les possibilités d'appel devant le tribunal du travail. Le recours doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de récupération. ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL