27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui sont alloués aux Président et membres de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Président et les membres de la Commission fédérale « Droits du patient » créée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, peuvent prétendre à un jeton de présence de 25 EURO pour le Président et de 20 EURO pour les autres membres par séance plénière d'une durée d'au moins deux heures.

Le Président et les membres du Bureau de la commission précitée peuvent prétendre à un jeton de présence de 25 EURO pour le Président et de 20 EURO pour les membres par séance du Bureau.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE