27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 10;

Vu l' annexe à l' arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 3 août et le 16 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification du contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. est établie conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.A l'exception de l'art 3 du texte ci-annexé, le présent arrêté royal entre en vigueur au 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 27 septembre 2000 Modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D.

Article 1er.A l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999, dans l'intitulé du texte néerlandais, le terme « verantwoordelijkheden » est remplacé par le terme « aansprakelijkheid » et dans la deuxième phrase le terme « démontrable » est remplacé par « prouvée ».

Art. 2.Il convient de compléter l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 en insérant après « les services de la défense nationale dans le cadre de leurs missions d'appui aux autorités administratives » : - le Centre de coordination et de crise du Gouvernement fédéral.

Art. 3.Il convient de joindre à l'article 24, alinéa 1, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 : « Les frais de fonctionnement mentionnés ci-dessus comprennent aussi les investissements dans des immobilisations corporelles matérielles et immatérielles indispensables à l'exécution de la gestion administrative de la S.A. A.S.T.R.I.D., entre autres l'aménagement et l'équipement des locaux. En dérogation de l'article 3 cette disposition produit ses effets le 1er août 1998. »

Art. 4.Il convient de compléter l'article 57 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 en insérant après « un représentant du service 100, désigné par le directeur général de la santé publique » : - un représentant de la Police générale du Royaume, désigné par le directeur général de la Police générale du Royaume.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2000, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire, La S.A. A.S.T.R.I.D. : (Signé) Ch. Janssens, R. Carlier.

L'Etat belge : (Signé) A. Duquesne, J. Vande Lanotte, R. Daems.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE