27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69 bis, 1° ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Le ministre : la Ministre de l'Intérieur ;2° Administration : la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ;3° Violences intrafamiliales : toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui se produit au sein du foyer ou entre anciens membres du même foyer, que l'auteur partage ou non la même résidence avec la victime ;4° Réseau local VIF : l'approche multidisciplinaire au niveau local ayant pour objectif la prise en charge optimale de la situation de violence intrafamiliale ;5° Ménage : le ménage constitué soit par une personne vivant habituellement seule, soit par deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun ;6° Diagnostic local de sécurité : l'analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - dans le but de mieux cerner les enjeux et défis, d'identifier les facteurs de risque au niveau local et de contribuer à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats escomptés, compte tenu des ressources disponibles ;7° Commune coordinatrice : la commune qui introduit et coordonne le projet pour le groupement de communes. CHAPITRE II. - Procédure d'octroi du subside

Art. 2.Le ministre lance un appel à projets à destination de toutes les communes.

Art. 3.Parmi tous les projets introduits et déclarés recevables, les quinze projets ayant obtenu le score le plus élevé à l'ensemble des critères de fond tels que définis à l'article 7, sont sélectionnés.

Art. 4.Les projets sont sélectionnés au moyen de la clé de répartition suivante : huit projets de Flandre, cinq de Wallonie et deux de la Région Bruxelles-Capitale. Cette clé de répartition est obtenue en calculant la part régionale dans le nombre de ménages par rapport au total national.

Art. 5.L'administration évalue les critères de recevabilité suivants : 1° la proposition de projet est introduite dans les délais ;2° le dossier introduit est complété dans son intégralité conformément au modèle établi par le ministre;3° seules les communes peuvent introduire une proposition de projet ;4° il existe une collaboration entre au moins deux communes ;si plusieurs communes collaborent, elles peuvent introduire une proposition de projet avec toutes les communes d'une même zone de police ; 5° un groupement de communes ne peut introduire qu'un seul dossier. Les communes qui collaborent désignent une commune coordinatrice qui introduit le projet, ainsi qu'une personne de contact au sein de cette commune coordinatrice ; 6° le projet a une portée d'au moins quinze mille ménages ;7° la commune a réalisé un diagnostic local de sécurité pour le phénomène des violences intrafamiliales ;8° un réseau local violences intrafamiliales est constitué en vue de l'échange d'informations entre les services concernés.Une approche multidisciplinaire de la problématique est préconisée à cet égard ; 9° une proposition de budget est insérée dans la proposition de projet, dans laquelle le co-financement par les communes concernées est prévu ;10° la commune déclare que le projet bénéficiant du subside n'est pas financé par d'autres sources ;11° une convention de collaboration entre communes concernées est insérée dans la proposition de projet.

Art. 6.Les propositions de projets recevables sont soumises à une analyse de contenu. Un groupe de pilotage externe est chargé de l'analyse de contenu et de la sélection des projets introduits, et est composé des représentants suivants : - SPF Intérieur (DGSP) ; - SPF Justice (SPC) ; - SPF Santé publique ; - Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes ; - Police locale ; - Commission permanente de la police locale ; - Ministère Public ; - Services d'aide en matière de violences intrafamiliales.

Art. 7.L'analyse du contenu, telle que visée à l'article 6, est réalisée sur base des critères suivants : 1° Développer des solutions innovantes ou de bonnes pratiques pour : - permettre aux victimes de violences intrafamiliales de chercher de l'aide ou de déclarer les faits, de manière très accessible ;et/ou - permettre aux auteurs de violences intrafamiliales de chercher de l'aide, de manière très accessible ; et/ou - sensibiliser les témoins de violences intrafamiliales ; et/ou - sensibiliser et/ou former les professionnels qui entrent en contact avec des victimes de violences intrafamiliales ; 2° Mettre en place ou associer des structures de concertation multidisciplinaires locales en vue d'une approche préventive ou de la lutte contre les violences intrafamiliales avec les acteurs locaux de l'aide.Impliquer et collaborer avec les acteurs de terrain déjà présents, et collaborer avec partenaires comme la police, les entreprises, les structures existantes de soins de santé de première ligne ; 3° La durabilité : développement d'une méthodologie permettant un ancrage structurel du projet dans l'organisation des communes ;4° La participation citoyenne : comme par exemple, l'implication des citoyens, des témoins, la création de groupes de pairs pour les victimes et/ou auteurs, etc. § 2. Préalablement à l'analyse du contenu des propositions de projets, le groupe de pilotage externe, tel que visé à l'article 6, établit un cadre d'évaluation dans lequel une pondération est accordée aux différents critères énumérés au § 1 de cet article. Ce cadre d'évaluation est mentionné dans l'appel. CHAPITRE III. - Modalités financières concernant l'octroi du subside

Art. 8.Le budget total alloué pour ce projet provenant du Fonds Groupes vulnérables est de 1.500.000 euros.

Art. 9.Le SPF Intérieur conclut des conventions de subsides avec les quinze communes `coordinatrices' sélectionnées. Un montant forfaitaire de 100.000 euros est octroyé à chaque projet.

Art. 10.Le subside octroyé pour le lancement du projet est valable pour une période de deux ans, à compter de la date de signature de la convention.

Art. 11.Le subside est versé à la commune coordinatrice sous la forme d'une avance de 40% du montant total, au début de la convention. Le solde est versé après contrôle approfondi des pièces justificatives transmises par la commune coordinatrice.

Art. 12.Un maximum de trente pour cent du subside peut être consacré à couvrir les frais de personnel. Le montant restant du subside est consacré aux moyens de fonctionnement du projet.

Art. 13.§ 1. La commune regroupe toutes les dépenses liées à l'exécution de la convention dans un dossier financier qui peut être réclamé à tout moment par le SPF Intérieur. § 2. Ce dossier financier est transmis au plus tard un mois après la date de fin du projet, et ce, par voie électronique via la plateforme ICT en ligne qui lui est dédiée.

Art. 14.§ 1. Le ministre détermine les conditions d'octroi, d'utilisation et de contrôle des aides financières. § 2. Si l'examen du dossier financier fait apparaître que les dépenses réalisées ne correspondent pas aux critères de contenu tels que visés à l'article 7, ou en cas de non-respect des dispositions prévues par la convention, le ministre peut refuser ou réclamer l'entièreté ou une partie du montant des dépenses. CHAPITRE IV. - Suivi et évaluation

Art. 15.Les communes sélectionnées se réunissent tous les quatre mois avec le SPF Intérieur. La teneur de ces réunions est axée sur le suivi, la concertation et l'échange d'expériences pratiques et d'expertise locale.

Art. 16.§ 1. La commune dresse un rapport d'évaluation relatif à l'exécution de la convention conclue avec le SPF Intérieur, sur base du diagnostic de sécurité violences intrafamiliales, des constatations sur le terrain et d'une analyse des critères de contenu. § 2. Le ministre détermine les indicateurs pour l'évaluation d'impact et les modalités de cette évaluation.

Un modèle de rapport d'évaluation est mis à disposition par l'administration. § 3. Sur la base des indicateurs visés au § 2, le SPF Intérieur établit un rapport d'évaluation globale qui pourra être utilisé pour l'élaboration de décisions politiques futures ou dans le cadre de recherches scientifiques.

Art. 17.Le rapport d'évaluation, tel que visé à l'article 16, doit être intégralement complété et soumis à l'administration, par voie électronique, au plus tard trois mois après la fin du projet. CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 18.Le ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, et désigne les quinze communes coordinatrices sélectionnées avec lesquelles un accord sera conclu conformément à l'article 9 du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN