27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative à l'abolition de conventions collectives de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le remorquage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative à l'abolition de conventions collectives de travail.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le remorquage Convention collective de travail du 6 juillet 2006 Abolition de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 2 octobre 2006 sous le numéro 80862/CO/139.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le remorquage.

Art. 2.Les conventions collectives de travail suivantes sont abolies à partir du 1er janvier 2007 : - Convention collective de travail du 23 juin 2003, relative à la prime syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (Moniteur belge du 7 juillet 2004) (convention enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 67607/CO/139.01); - Convention collective de travail du 23 juin 2003, relative à la clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en mer, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004 (Moniteur belge du 7 juillet 2004) (convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67346/CO/139.01); - Convention collective de travail du 23 juin 2003, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004 (Moniteur belge du 29 juin 2004) (convention enregistrée le 29 août 2003 sous le numéro 67289/CO/139.01); - Convention collective de travail particulière du 23 juin 2003, rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003 à la Commission paritaire de la batellerie, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004 (Moniteur belge du 16 juin 2004) (convention enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 67604/CO/139.01); - Convention collective de travail du 23 juin 2003, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 2004 (Moniteur belge du 29 juin 2004) (convention enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67661/CO/139.01).

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée; elle sort ses effets à partir du 1er janvier 2007.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET