27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal concernant la sélection des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 janvier 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2007 portant réforme de la carrière de certains agents du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de niveau A;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2009;

Vu le protocole de négociation du 30 juin 2009 du Comité de Secteur XI - Emploi et Travail;

Vu l'avis du Comité de direction du 15 juillet 2009 du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, donné le 15 juillet 2009;

Vu l'avis n° 47.094/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, la Direction générale Relations Collectives de travail est chargée de la conciliation sociale. La conciliation sociale recouvre les missions suivantes : - la prévention des conflits sociaux et le suivi du déclenchement, du déroulement et de la conclusion de tels conflits; - l'exercice de toutes missions de conciliation sociale; - le maintien du contact permanent avec les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs et avec les inspecteurs et les contrôleurs sociaux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; - l'établissement de tout rapport concernant les relations sociales dans une industrie, un secteur d'industrie ou une entreprise déterminée; - le cas échéant, la présidence ou vice-présidence de commissions ou sous-commissions paritaires.

Art. 2.Par dérogation à l'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, il est pourvu aux emplois vacants de la classe A3 dans la fonction de conseiller conciliateur social selon les règles prévues en matière de recrutement.

Il est exigé des candidats une expérience utile de six années dans les matières sociales dont au moins quatre dans les négociations collectives.

Art. 3.Par dérogation à l'annexe Ire du même arrêté, les candidats porteurs d'un diplôme de niveau B du chapitre 1er de la même annexe sont également réputés remplir les conditions de diplôme s'ils comptent une expérience utile de dix années dans les matières sociales dont au moins six dans les négociations collectives.

Art. 4.L'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1971, 19 août 1974, 31 décembre 1975, 8 mars 1977, 13 janvier 1978 et 10 janvier 1994 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET