27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 29 janvier 2008 Salaires horaires (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87324/CO/149.01) En exécution de l'article 3 de l'accord national 2007-2008 du 4 juin 2007. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires Section 1re. - Ouvriers majeurs

Art. 2.Les salaires horaires minimums (tension 100) et les salaires horaires effectifs sont majorés comme suit (régime 38 h/semaine) : - Au 1er juillet 2007 de 0,7 p.c.; - Au 1er juillet 2008 sera calculé le solde suivant la formule : 5,0 p.c. moins : - l'index réel au 1er janvier 2007; - l'augmentation salariale de 0,7 p.c. au 1er juillet 2007; - l'index réel au 1er janvier 2008.

Si ce solde est négatif, aucune augmentation salariale n'est appliquée.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38h/semaine - situation au 1er janvier 2007) : Ces salaires horaires minimums doivent continuer à être adaptés pendant la durée de cette convention collective de travail, conformément aux modalités définies dans cette convention.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Ouvriers mineurs d'âge

Art. 4.Vu que les jeunes ouvriers ont besoin d'une période de formation, et en vue de faciliter l'intégration des jeunes sur le marché du travail, sur les montants mentionnés aux articles 2 et 3 on applique la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 24 juin 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004 (Moniteur belge du 13 juillet 2004). Section 3. - Liaison des salaires à l'index social

Art. 5.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2007 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er janvier 2007 sur base de l'indice de référence (décembre 2006) 104,49. Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 24 juin 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004 (Moniteur belge du 13 juillet 2004), et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27 juin 2007 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 16 juillet 2007 sous le numéro 83894/CO/149.01.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électricien : installation et distribution.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET