27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 4 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2006 modifiant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, fixées dans le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale et reprises en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice L'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire;

Vu le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, Arrête : Le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, est modifié comme suit :

Article 1er.Le nombre d'emplois de niveau B dans le cadre organique est fixé à 14.

Art. 2.Le nombre d'emplois au niveau D dans le cadre organique est fixé à 2.

Le présent article entre en vigueur au moment de la nomination des titulaires d'un emploi du niveau D à un grade de niveau C. Si un ou plusieurs titulaires d'un emploi du niveau D ne sont pas nommés à un grade de niveau C, le nombre d'emplois nécessaires est maintenu dans le niveau D. Approuvé le 25 janvier 2006 par l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice.

POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE : Edith VAN DEN BROECK Présidente Jacques HAMAIDE Membre du Bureau Geert VERVAEKE Membre du Bureau Xavier DE RIEMAECKER Membre du Bureau Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2006 portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la justice.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX