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Transport aérien

27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant désignation du prestataire unique de services d'informations communes en exécution du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1937 pub. 15/12/2021 numac 2021043109 source service public federal interieur Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5, § 1er ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2022 ;

Vu l'avis 72.062/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.skeyes est désigné comme prestataire unique de services d'informations communes pour les espaces aériens U-space désignés en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.

Art. 2.La date de début effectif des activités de skeyes comme prestataire unique de services d'informations communes est déterminée dans le certificat visé à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Il s'applique à compter de la date visée à l'article 19, alinéa 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.

Art. 4.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET