27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Arbeid en Milieu »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2015;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 15 novembre 2015;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'activité et l'implication internationales des syndicats dans les politiques de l'environnement et du développement durable, notamment la création en 2006 de l'Unité Syndicale sur le Développement Durable de la Confédération Syndicale Internationale, l'existence du Réseau de Recherche du Conseil Global Union (GURN), de la fondation `Sustainlabour' et du Comité Syndical Consultatif auprès de l'OCDE (TUAC);

Considérant que la formation, l'éducation et la sensibilisation des travailleurs sont des éléments essentiels d'une mise en oeuvre effective de la politique fédérale de l'environnement;

Considérant qu'il est également fondamental de promouvoir la conscientisation des travailleurs, aux problématiques environnementales dans une perspective de développement durable;

Considérant que l'ASBL « Arbeid en Milieu » réunit les syndicats (ABVV, ACLVB et ACV) et le mouvement environnemental (Bond Beter Leefmilieu), qu'elle contribue à une économie socialement et écologiquement responsable par la concertation, la dissémination de l'information et la recherche;

Considérant que ces actions de l'ASBL ont notamment pour objectif de sensibiliser les travailleurs et leurs représentants à l'environnement, stimuler la concertation sociale en environnement dans les entreprises et renforcer la capacité d'intervention des délégués sur les questions environnementales;

Considérant que l'ASBL travaillera en interaction avec les priorités fédérales environnementales (changements climatiques et Conférence de Paris, entreprises et biodiversité, exposition des travailleurs aux produits chimiques...);

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 7.500 euros, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2015, est accordée à l'ASBL « Arbeid en Milieu », ayant son siège social rue Des deux Eglises 47, à 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise : 0434.032.240), représentée par Mme Dominique Kiekens, présidente, à titre d'intervention concernant ses actions de formation et de conscientisation des travailleurs aux problématiques environnementales ainsi que ses actions et expériences pilotes en relation avec la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2015 et se termine le 31 août 2016.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de formation, d'information et de sensibilisation des travailleurs concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement, parmi lesquels les frais de sous-traitance de services aux tiers (par exemple impression, layout,...), coût d'envoi, coût de transport.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE54 0011 4959 5597 de l'ASBL « Arbeid en Milieu », rue d'Edinbourg 26, à 1050 Bruxelles. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à l'article 1er.

Art. 5.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 octobre 2016.

Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9e étage à 1060 Bruxelles. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en euros de .........................................(en chiffres)............................................................ (en lettres) ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M. C. MARGHEM