27 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, modifié en dernier lieu par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu les propositions de la Commission de conventions bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs des 3 septembre 2024 et 12 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 septembre 2024 et vu l'absence de réaction du même Service dans le délai de trois jours ouvrables faisant suite au lancement de la procédure écrite le 9 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 23 octobre 2024 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 28 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 janvier 2025 ;

Vu l'avis 77.441/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2001, les mots « Y pour celles relevant de la compétence des bandagistes, T pour celles relevant de la compétence des orthopédistes » sont remplacés par les mots « O pour celles relevant de la compétence des technologues orthopédiques ».

Art. 2.Les articles 27, 28 § 8 et 29, de l'annexe au même arrêté, sont abrogés.

Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, les articles 27/1, 28/1 et 29/1 sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

Annexe à l'arrêté royal du 27 mars 2025 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE