publié le 27 avril 2023
Arrêté royal fixant les règles d'évaluation en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023030976
- pub.
- 27/04/2023
- prom.
- 27/03/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 MARS 2023. - Arrêté royal fixant les règles d'évaluation en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui fermer relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui fermer relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, l'article 13, alinéa 2 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'évaluation sera, sur ordre du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, effectuée par la Direction générale de la législation du Service Public Fédéral Justice en collaboration avec le service d'appui du Collège des procureurs généraux et du Collège des cours et tribunaux.
Le rapport d'évaluation est validé par les représentants des acteurs concernés.
Art. 2.Le rapport d'évaluation contient au moins: - Une analyse quantitative et qualitative de l'application de la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui fermer; - Une évaluation des directives de politique criminelle applicables; - L'évaluation de la coopération entre les acteurs impliqués; - Les conclusions et recommandations éventuelles.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2023.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE