27 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1 er, alinéa 1 er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu la Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l' arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 15 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 7 janvier 2022 ;

Vu le protocole n° 777 du 5 et 12 janvier 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis n° 71.093/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8bis de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8bis.- Par dérogation à l'article 2, 1er alinéa, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent bénéficier, s'ils répondent à toutes les conditions suivantes : -ils sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail basé sur l'article 27 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi ; - ils sont entrés en service avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ; - ils ont reçu une évaluation favorable ; d'un contrat de travail jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. »

Art. 2.Dans l'article 9, l'alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « L'article 8bis entre en vigueur le 31 mars 2022 ».2° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots « et 8 » sont remplacés par les mots « , 8 et 8bis ».

Art. 3.Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER