27 MARS 2001. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'annexe remplacée la dernière fois par l'arrêté royal du 15 janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;

Considérant que cet avis donné le 15 mars 2001 se base sur une disposition de l'Accord interprofessionnel 2001-2002 dans lequel l'intervention patronale a été établie à 60 % en moyenne;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les tableaux fixant le montant de l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social pour ouvriers et employés annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 sont remplacés par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Intervention des employeurs dans le prix des cartes train en 1re et 2e classe pour ouvriers et employés (1er avril 2001) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT