27 MARS 1998. Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 4, alinéa 1er, 33, § 3, 39, alinéa 1er, 40, § 3, et 41;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment le titre Ibis, la section 10 du titre II, chapitre Ier, les sous-sections 1 et 3 du titre II, chapitre III, section 1ère, les sections 1re et 2 du titre V, chapitre II, comme modifiés par les arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars 1958, 31 mars 1960, 16 avril 1965, 7 octobre 1965, 1 juillet 1966, 2 août 1968, 19 mars 1971, 5 novembre 1971, 3 octobre 1973, 24 janvier 1975, 20 juin 1975, 8 mars 1976, 15 décembre 1976, 15 mars 1978, 17 mai 1978, 20 mai 1980, 15 mai 1981, 7 novembre 1983, 30 août 1985, 26 juin 1986, 20 novembre 1987, 31 janvier 1990, 3 mai 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 septembre 1991, 14 septembre 1992, 8 février 1993, 14 mai 1993, 24 juin 1993, 12 août 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre 1993, 28 octobre 1993, 27 décembre 1993, 31 janvier 1994, 7 août 1995, 4 août 1996, 25 avril 1997 en 17 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 2 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2 °, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er avril 1998, comme prévu à l'article 101 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par les articles 54 et 121 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et ce afin d'éviter que le fonctionnement des services de prévention existant dans les entreprises ne soit perturbé et afin de faire en sorte que les employeurs et les différentes autres parties concernées puissent s'adapter à la nouvelle réglementation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 mars 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé du titre Ibis du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1992, est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ibis Champ d'application ».

Art. 2.L'article 28 du même règlement, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 28.Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, minières et carrières souterraines, les dispositions des titres II, III et V du présent règlement s'appliquent, aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les dispositions de la sous-section II de la section Ière du chapitre IV du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, e), dans les conditions et selon les modalités fixées par Nous. »

Art. 3.Sont abrogés dans le même règlement : 1° les articles 28bis à 28sexies, insérés par l'arrêté royal du 14 septembre 1992 et modifiées par l'arrêté royal du 17 juin 1997;2° l'article 28septies, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1993;

Art. 4.Est abrogée dans le même règlement, la section 10 du titre II, chapitre Ier, insérée par l'arrêté royal 20 juin 1975 et modifiée par les arrêtés royaux des 8 février 1993, 12 août 1993, 28 octobre 1993 et 7 août 1995, à l'exception de l'intitulé et de l'article 54quater 3, 4 et 8.

Art. 5.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 1re du titre II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 2 août 1968, 15 décembre 1968, 5 novembre 1971, 17 mai 1980, 20 mai 1980, 15 mai 1981, 7 novembre 1983, 26 juin 1986, 31 janvier 1990, 15 mai 1990, 5 décembre 1990, 26 septembre 1991, 24 juin 1993, 27 août 1993, 7 septembre 1993, 12 octobre 1993, 4 août 1996 en 25 avril 1997, à l'exception des articles 106, 107, 108, § 1er, alinéas 4 et suivants, 108, § 2, 110, § 1er, alinéa 5, 115, 117, 118, 120, 120bis, § 1er, alinéa 4 et suivants, 120bis, § 2 et 4, 121, § 2 et 3 et 123.

Art. 6.Est abrogée dans le même règlement, la sous-section 3 du titre II, chapitre III, section 1 modifiée par les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 3 octobre 1973, 20 novembre 1987 et 4 août 1996 à l'exception de l'intitulé, de l'article 147septies, alinéa 1er, 2°, des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 3 de l'article 147octies et de l'article 47octies, alinéa 4.

Art. 7.Est abrogée dans le même règlement, la section 1re du titre V, chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 21 mars 1958, 31 mars 1960, 7 octobre 1965, 1er juillet 1966, 19 mars 1971 et 24 janvier 1975, à l'exception des premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 832.

Art. 8.Est abrogée dans le même règlement, la section 2 du titre V, chapitre II, modifiée par les arrêtés royaux des 14 mai 1955, 21 mars 1958, 20 juin 1975, 8 mars 1976, 15 mars 1978, 30 août 1985, 3 mai 1990, 14 septembre 1992, 14 mai 1993, 12 août 1993, 27 décembre 1993 et 7 août 1995, à l'exception des articles 835, 13° et 836.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Art. 10.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal du 14 mai 1955, Moniteur belge du 10-11 octobre 1955; Arrêté royal du 21 mars 1958, Moniteur belge du 30-31 mars 1958;

Arrêté royal du 31 mars 1960, Moniteur belge du 14 avril 1960;

Arrêté royal du 16 avril 1965, Moniteur belge du 4 juin 1965;

Arrêté royal du 7 octobre 1965, Moniteur belge du 22 octobre 1965;

Arrêté royal du 1er juillet 1966, Moniteur belge du 8 juillet 1966;

Arrêté royal du 2 août 1968, Moniteur belge du 24 auût 1968;

Arrêté royal du 19 mars 1971, Moniteur belge du 19 juin 1971;

Arrêté royal du 5 novembre 1971, Moniteur belge du 23 novembre 1971;

Arrêté royal du 3 octobre 1973, Moniteur belge du Arrêté royal du 24 janvier 1975, Moniteur belge du 7 février 1975;

Arrêté royal du 20 juin 1975, Moniteur belge du 15 juillet 1975;

Arrêté royal du 8 mars 1976, Moniteur belge du 28 avril 1976;

Arrêté royal du 15 décembre 1976, Moniteur belge du 1er janvier 1977;

Arrêté royal du 15 mars 1978, Moniteur belge du 16 avril 1978;

Arrêté royal du 17 mai 1978, Moniteur belge du 30 mai 1978;

Arrêté royal du 20 mai 1980, Moniteur belge du 7 juin 1980;

Arrêté royal du 15 mai 1981, Moniteur belge du 26 mai 1955;

Arrêté royal du 7 novembre 1983, Moniteur belge du 17 novembre 1983;

Arrêté royal du 30 août 1985, Moniteur belge du 23 octobre 1985;

Arrêté royal du 26 juinl 1986, Moniteur belge du 31 juillet 1986;

Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 27 novembre 1987;

Arrêté royal du 31 janvier 1990, Moniteur belge du 23 novembre 1990;

Arrêté royal du 3 mai 1990, Moniteur belge du 24 mai 1990;

Arrêté royal du 15 mai 1990, Moniteur belge du 15 juin 1990;

Arrêté royal du 5 decembre 1990, Moniteur belge du 20 décembre 1990;

Arrêté royal du 26 septembre 1991, Moniteur belge du 14 novembre 1991;

Arrêté royal du 14 septembre 1975, Moniteur belge du 30 septembre 1992;

Arrêté royal du 8 février 1993, Moniteur belge du 4 mars 1993;

Arrêté royal du 14 mai 1993, Moniteur belge du 14 juin 1993;

Arrêté royal du 24 juin 1993, Moniteur belge du 3 juillet 1997;

Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 28 septembre 1993;

Arrêté royal du 27 août 1993, Moniteur belge du 7 septembre 1993;

Arrêté royal du 7 septembre 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993;

Arrêté royal du 12 octobre 1993, Moniteur belge du 19 novembre 1993;

Arrêté royal du 28 octobre 1993, Moniteur belge du 1er décembre 1993;

Arrêté royal du 27 décembre 1993, Moniteur belge du 2 février 1994;

Arrêté royal du 31 janvier 1994, Moniteur belge du 9 février 1994;

Arrêté royal du 7 août 1995, Moniteur belge du 15 septembre 1995;

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 1er octobre 1996;

Arrêté royal du 25 avril 1997, Moniteur belge du 12 juillet 1997;

Arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 juin 1997.