MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du département de surveillance médicale du service interne de prévention et de protection de la Société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu le Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, modifié entre autre par les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 2 août 1968, 3 décembre 1969, 5 novembre 1971, 15 décembre 1976 et du 27 mars 1998, en particulier l'article 106;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 10 octobre et 19 décembre 1984, du 23 janvier 1989 et du 5 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services internes pour la prévention et la protection du travail, notamment l'article 13, § 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du règlement général pour la protection du travail;

Vu la demande par laquelle la Société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi » sollicite l'agrément de son département de surveillance médicale;

Considérant que les conclusions déposées par le rapporteur démontrent que le département de surveillance médicale en cause dispose des locaux, du matériel, du personnel et de l'organisation lui permettant de satisfaire aux dispositioins réglementaires précitées;

Considérant l'avis donné par la Commission d'agrément des services médicaux du travail en sa séance du 4 décembre 2001;

Arrête : Article unique. Le département de surveillance médicale du S.I.P.P. de l'« Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi » est agréé en qualité de département de surveillance médicale pour une durée de cinq ans prenant cours le 16 mars 2001 (date de la demande d'agrément), soit jusqu'au 15 mars 2006.

Bruxelles, le 24 avril 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL