27 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment la section 4 ;

Vu le règlement de l'Institut de formation judiciaire portant le statut du personnel administratif de l'Institut formation judiciaire, approuvé par arrêté royal du 25 février 2013 et adapté par arrêté royal du 13 avril 2019;

Vu l'approbation du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de sa séance du 12 mars 2021 portant modification du statut du personnel administratif de l'Institut de formation judiciaire;

Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, émis le 29 mars 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications au statut du personnel de l'Institut de formation judiciaire, approuvées par le conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire lors de sa séance du 12 mars 2021, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre ayant la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE