27 MAI 2020. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude COV-AID et l'étude DAWN pour l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2020 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et l'Hôpital universitaire de Gand du 17 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2020;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une dotation de 3.000.000 euros est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (IBAN: BE44 6790 0205 1245; BIC: PCHQBEBB). § 2. Ce montant porte sur le financement de deux études concernant la crise du coronavirus : l'étude COV-AID d'une part, ainsi que l'étude DAWN d'autre part. 1° L'étude COV-AID porte sur l'utilisation de médicaments bloquant les interleukines 1 et 6, généralement utilisés dans la polyarthrite rhumatoïde, pour prévenir le choc cytokinique chez les patients en détresse respiratoire.Selon le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et l'Hôpital universitaire de Gand du 17 avril 2020, le coût total de cette étude est fixé à 2.494.153,66 euros, dont 1.900.000 euros en 2020. 2° l'étude DAWN porte sur l'utilisation de plasma de patients convalescents.Le coût total de cette étude est de 2.300.000 euros, dont 1.100.000 euros en 2020.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution des études précitées seront payés au bénéficiaire dans les limites du montant mentionné à l'article 1er § 1er, et à condition que les pièces justificatives de ces frais, accompagnées d'une déclaration de créance signée soient soumises au SPF Sécurité Sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135, 1000 Bruxelles et sous réserve de l'approbation de ces frais par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du KCE.

Art. 3.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er § 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020.

Le payement de ce subside s'effectuera en trois tranches : 1° La première tranche de 50 % (1.500.000 euros) sera payée après la signature du présent arrêté. 2° La deuxième tranche de 25 % (750.000 euros) sera payée après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives des montants déjà reçus, tels que visés au 1°, auprès du SPF Sécurité Sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135, 1000 Bruxelles et sous réserve de l'approbation par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du KCE. 3° La troisième tranche de 25 % (750.000 euros) sera payée après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives des montants déjà reçus, tels que visés au 1° et 2°, auprès du SPF Sécurité Sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135, 1000 Bruxelles et sous réserve de l'approbation par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du KCE.

Art. 4.En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera dans le courant de l'année 2021 la partie non exploitée, dans le cadre de l'étude COV-AID et l'étude DAWN au Trésor.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK