27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7, l'article 100, § 1/1er, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 100, § 2, remplacé par la loi du 4 juillet 2011 et modifié par la loi du 29 mars 2012, l'article 113, alinéa 2, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 février 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 215octies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, est abrogé.

Art. 2.A l'article 215decies, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, les mots " à la section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail ".

Art. 3.A l'article 215undecies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots " à la section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail "; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " à l'article 73/3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " à l'article I.4-74, § 2, alinéa 2, du code du bien-être au travail ".

Art. 4.A l'article 215duodecies, 5°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, les mots " à l'article 73/5, § 1er, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 " sont remplacés par les mots " à l'article I.4-76, § 1er, du code du bien-être au travail ".

Art. 5.A l'article 219ter du même arrêté, le paragraphe 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2006 et 4 février 2018, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Par dérogation aux alinéas précédents, les indemnités sont refusées pour les jours couverts par un pécule de vacances.".

Art. 6.Dans l'article 225, § 3, du même arrêté, l'alinéa 5 est complété par les mots " et de l'indemnité par chèque-travail de proximité, reçue pour prestations fournies dans le cadre du travail de proximité visé à l'article 34 du décret de la Communauté flamande du 7 juillet 2017 relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat ".

Art. 7.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais : 1° le mot " geneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " arts ";2° le mot " geneesheren " est chaque fois remplacé par le mot " artsen ";3° le mot " geneesheer-directeur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-directeur ";4° le mot " geneesheerdirecteur " est remplacé par le mot " arts-directeur ";5° le mot " geneesheren-directeurs " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-directeurs ";6° le mot " geneesheer-specialist " est chaque fois remplacé par le mot " arts-specialist ";7° le mot " geneesheren-ziekenfondsen " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-ziekenfondsen ";8° le mot " geneesheren-specialisten " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-specialisten ";9° le mot " geneesherenspecialisten " est remplacé par le mot " artsen-specialisten ";10° le mot " geneesheer-inspecteur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur ";11° le mot " geneesheren-inspecteurs " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-inspecteurs ";12° le mot " geneesherenkorps " est chaque fois remplacé par le mot " artsenkorps ";13° le mot " geneesherencorps " est remplacé par le mot " artsenkorps ";14° le mot " geneesheer-directeur-generaal " est chaque fois remplacé par le mot " arts-directeur-generaal ";15° le mot " geneesheer-inspecteur-directeur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur-directeur ";16° le mot " preventieadviseur-arbeidsgeneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " preventieadviseur-arbeidsarts ".

Art. 8.Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets le 12 juin 2017.

Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2018.

Art. 9.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK