27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal a pour objet de modifier l'article 53 de l'AR/CIR 92.

Avec la lettre du 6 août 2012, la fondation Prins Bernhard Cultuurfonds demande l'exonération fiscale, sur base de l'article 90, 2°, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) pour le "Martinus Nijhoff Prijs" attribué par la fondation (à partir de 2013, ce prix est dénommé "Martinus Nijhoff Vertaalprijs").

L'examen administratif est arrivé à la conclusion qu'il est satisfait aux conditions fixées par l'article 90,2°, alinéa 2, CIR 92 et par l'article 53, AR/CIR 92.

L'Inspecteur des Finances a donné un avis favorable le 25 mars 2015.

Le Ministre du Budget a donné son accord le 19 mai 2015.

Par conséquent, il est proposé de reprendre le prix précité dans la liste de l'article 53 de l'AR/CIR 92.

L'article 2 du projet fixe l'entrée en vigueur de cette disposition aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT AVIS 59.205/3 DU 28 AVRIL 2016 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'AR/CIR 92 EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES PRIX ET SUBSIDES PAYES OU ATTRIBUES A DES SAVANTS, DES ECRIVAINS OU DES ARTISTES" Le 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes ".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 19 avril 2016.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 avril 2016.

Compétence de la section de législation Le projet d'arrêté royal soumis pour avis vise à agréer, en vertu de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, une institution nommément désignée, en ce qui concerne la remise d'un prix déterminé.

Il ne s'agit par conséquent pas d'un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective (1).

Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation n'est pas compétente pour donner un avis sur le projet.

Le greffier, Le Président, G. Verberckmoes. J. Baert. (1) M.Van Damme et B. De Sutter, Raad van State II. Afdeling Wetgeving, Bruges, la Charte, 2013, p. 120, n° 175 ; J. Salmon, J. Jaumotte et E. Thibaut, Le Conseil d'Etat de Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2012, pp. 199-201, nos 85-1 et 85-2 ; voir aussi Conseil d'Etat, Rapport annuel 2008-2009, Bruxelles, s.d. (2009), 35.

27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, 2°, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 mai 2015;

Vu l'avis n° 59.205/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006, 9 avril 2007, 7 juin 2007, 17 juillet 2012, 11 février 2013, 24 octobre 2013 et le 26 mars 2014, le § 2 est complété par : - le "Stichting Prins Bernhard Cultuurfonds" pour ce qui concerne le "Martin Nijhoff Vertaalprijs" (auparavant le "Martin Nijhoff Prijs").

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT