27 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 35 et 36 de la loi - programme du 22 juin 2012 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 15 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 2012;

Vu l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2012 dans le cadre de l'exécution du budget; qu'étant donné que la mesure s'applique notamment aux notaires dès cette date, ils doivent en être informés sans délai; que le texte fixe une date d'entrée en vigueur et ne contient pas d'autres dispositions de nature réglementaire et, enfin, les considérations suivantes;

Considérant que le présent arrêté donne exécution à l'article 36 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui stipule : « L'article 35 entre en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er juillet 2012. » Considérant que le texte de cet article 36 est ambigu et source de contestation possible quant à la nécessité ou non pour le Roi de fixer la date d'entrée en vigueur, y compris éventuellement à la date ultime du 1er juillet 2012;

Considérant que la fixation d'une date ultime avait pour but de permettre au texte légal d'entrer en vigueur automatiquement si le Roi n'avait pas fixé une date antérieure d'entrée en vigueur;

Considérant que le texte lui-même est ambigu, et pour éviter toute contestation quant à la date d'entrée en vigueur, le présent arrêté a pour objet de confirmer que le texte légal entre en vigueur le 1er juillet 2012;

Considérant que l'adoption du présent arrêté doit avoir lieu au plus tard au 1er juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 35 de la loi- programme du 22 juin 2012 entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donnée à Woodstock, le 27 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX