27 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 36/24, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2008 pub. 17/10/2008 numac 2008003425 source service public federal finances Loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière fermer portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, confirmé par l'article 199 de la loi-programme du 22 décembre 2008, l'article 8, § 1er, alinéa 3, modifié par les lois des 23 décembre 2009 et 28 décembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2012;

Vu l'avis 51.442/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou 1° bis » sont insérés entre les mots « l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° » et les mots « de l'arrêté royal »;2° dans les alinéas 1er et 2, les mots « le 1er avril » sont remplacés par les mots « le 1er juillet »;3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Fonds de protection notifie au Fonds l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts éligibles au remboursement.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Woodstock, le 27 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE