27 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 124 à 131;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau fédéral du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1980 et 1er août 1984;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 31 juillet 2000 et 27 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 2000;

Vu le protocole SC IV/P 60 du comité de secteur IV « Affaires économiques » du 16 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur d'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Toutefois, pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, les membres revêtus d'un des grades composant la carrière plane, et qui comptent aux moins quatre ans d'ancienneté de service au Bureau fédéral du Plan, peuvent, à certaines conditions, obtenir l'autorisation d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel.

Pendant la période d'absence le membre est en congé. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.

Le nombre de membres qui peuvent bénéficier de ce congé ne peut dépasser 10 pour cent (arrondi à l'unité supérieure) du nombre total de membres prévus au cadre organique.

Ce congé n'est accordé pour chaque membre que pour une durée limitée à maximum deux législatures.

La demande de congé est adressée, accompagnée d'un avis motivé du Conseil de Direction, aux Ministres qui ont le Bureau fédéral du Plan sous leur autorité. Ces derniers prennent une décision motiviée. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE