27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer et modifié par les lois des 1er décembre 2013, 10 avril 2014 et 8 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 6 août 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat du Budget, donné le 5 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 512 consignant les conclusions de la concertation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 26 octobre 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 147 ».

Art. 2.Le ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE