27 JANVIER 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la mesure proposée complète la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement et visant la souscription, par la Société fédérale de Participations et d'Investissement, à une augmentation de capital de la société anonyme Ethias Finance à concurrence d'un montant maximum d'un (1) milliard d'euros;

Considérant que la mesure proposée est justifiée par un besoin impérieux d'intérêt général; que tout retard dans sa mise en oeuvre porterait atteinte à son efficacité eu égard aux engagements à prendre par Ethias Finance;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) de souscrire à l'emprunt obligataire lancé le 28 novembre 2011 par la société anonyme Ethias Finance, dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0806.904.101, à concurrence d'un montant maximum de 100 millions d'euros et à libérer cette souscription en une ou plusieurs fois, selon le calendrier qui sera fixé, et (ii) de conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, toutes conventions d'arbitrage.

Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à l'exécution de cette mission.

Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 27 décembre 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, S. VANACKERE