27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2007;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi précitée a notamment pour objet d'insérer dans le Code judiciaire les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération qui ont été annulés par le Conseil d'Etat pour défaut de base légale;

Considérant que les entretiens d évaluation visés par ces dispositions constituent un élément essentiel de la procédure d'évaluation;

Considérant que la période d'évaluation des magistrats est liée à leur date d'entrée en fonction et qu'il convient dès lors que ces dispositions entrent en vigueur immédiatement;

Considérant par ailleurs que la suspension du mandat adjoint doit, pour respecter l'égalité entre chefs de corps, entrer en vigueur avant l'échéance des premiers mandats entamés le 1er avril 2000 pour sept ans;

Considérant de plus que la règle de l'alternance linguistique entre les mandats de premier président et de président de la Cour de cassation et de procureur général et de premier avocat général près la Cour de cassation doit s'appliquer aux mandats qui prendront cours en avril 2007;

Vu l'avis 42.342/2 du Conseil d'Etat donné le 21 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, entrent en vigueur le 1er mai 2007 : - l'article 3, 1°, 4° et 10°; - l'article 8,2°; - l'article 14; - l'article 16; - l'article 18 alinéa 1er.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er avril 2007 : - l'article 15; - l'article 17; - l'article 19.

Art. 3.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté : - l'article 1er; - l'article 2; - l'article 3, 2°, 3°, 6° à 8° et 11°; - l'article 4, 5°; - l'article 5 en ce qu'il insère les §§ 1er à 8 du Code judiciaire dans l'article 259novies ; - l'article 6; - l'article 7, 2°, en ce qu'il insère un § 3 dans l'article 259undecies du Code judiciaire; - l'article 8, 1°; - l'article 9; - l'article 13; - l'article 18, alinéa 2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX