27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal approuvant la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, l'article 10 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2020 approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D. ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Annexe à l'arrêté royal du 27 décembre 2021 DEUXIEME MODIFICATION AU TROISIEME CONTRAT DE GESTION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA SA A.S.T.R.I.D.

Article 1er.Le premier alinéa de l'article 2 du contrat de gestion est remplacé par la phrase suivante : « Le présent contrat de gestion est conclu pour une durée indéterminée expirant de plein droit le jour de l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion ».

Article 2.Au premier alinéa de l'article 167 du contrat de gestion les mots « un montant de 46,567 Mio d'euros est garanti pendant 5 ans » sont remplacés par les mots « un montant de 45,240 Mio d'euros est garanti pour l'année 2022 ».

Article 3.Au troisième alinéa de l'article 167 du contrat de gestion, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2022 ».

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN