27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires

(Ce texte remplace et annule celui paru au Moniteur belge du 28 décembre 2004, p. 85927.)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 63;

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 68;

Vu l'avis 37.927/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que cette urgence est motivée par le fait que les dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 2004 précité doivent être mises en vigueur sans délai en vue de permettre la réalisation de la cession d'actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A. avant la fin de l'année 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de Notre Ministre de la Mobilité, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Fonction publique, de notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires entre en vigueur au moment de la réalisation de la cession d'actions de la société anonyme de droit public B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins de Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions. § 2. Par dérogation au § 1er, l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 précité entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS