27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4, modifié par la loi du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 rganisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 2, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 2001;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que certaines fonctions à caractère international de la nouvelle structure unique des forces armées mise en place le 1er janvier 2002, puissent être à tous moments occupées par un officier général, tel que fixé dans les tableaux organiques;

Considérant que le chef de la division « synthèse - lessons learned - coordination » du département d'état-major opérations et entraînement occupe une fonction qui présente un caractère international incontestable, vu ses responsabilités dans le traitement des enseignements relatifs aux opérations et entraînements organisés dans un contexte international, dans le cadre des alliances dont la Belgique est membre ou en vertu des engagements internationaux auxquels la Belgique à souscrit;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 14ter , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical : « Article 14ter . Est considérée comme une fonction nationale à caractère international au sens de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 1er mars 1958, la fonction de chef de la division « synthèse - lessons learned - coordination » du département d'état-major opérations et entraînement, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à cette fonction par la désigination d'un officier général nommé au grade de général-major. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT