27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant démission et nomination de six membres de la Commission consultative spéciale Clauses abusives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XIII.7, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 09/01/2014 numac 2013011651 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique fermer ;

Vu l'avis du Conseil central de l'économie, donné le 19 février 2025 ;

Considérant que des listes doubles de candidats pour les membres ont été présentées au Ministre de l'Economie ;

Considérant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, les articles 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997, et 2bis, inséré par la loi du 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003 ;

Considérant l'arrête royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie, l'article 2, § 1er ;

Considérant l'arrêté royal du 12 mai 2024 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la protection des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentant des organisations de la production est accordée à Monsieur Sébastien Denoiseux.

Art. 2.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentante des organisations des consommateurs est accordée à Monsieur Maarten Boghaert.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentante des organisations des consommateurs est accordée à Madame Virginie Van Overbeke.

Art. 4.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentant des organisations de la production est accordée à Monsieur Arie Van Hoe.

Art. 5.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentante des organisations de la production est accordée à Madame Elke Van Overwaele.

Art. 6.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentante des organisations des consommateurs est accordée à Madame Patricia De Marchi.

Art. 7.Madame Margo Osier est désignée comme membre effectif de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentante des organisations de la production. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 8.Monsieur Joris Verschueren est désigné comme membre effectif de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentant des organisations des consommateurs. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 2.

Art. 9.Monsieur Hugo Sonck est désigné comme membre effectif de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentant des organisations des consommateurs. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 3.

Art. 10.Madame Elke Van Overwaele est désignée comme membre suppléant de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentante des organisations de la production. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 4.

Art. 11.Monsieur Thijs Eeckhaut est désigné comme membre suppléant de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentant des organisations de la production. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 5.

Art. 12.Monsieur Maarten Boghaert est désigné comme membre suppléant de la commission consultative spéciale Clauses abusives en qualité de représentant des organisations des consommateurs. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 6.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui à la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, D. CLARINVAL Le Ministre de la Protection de la consommation, R. BEENDERS