27 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 30 août 2017 Paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142116/CO/324) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 4.Dans l'industrie et le commerce du diamant s'applique le principe de l'octroi d'un chèque-cadeau aux travailleurs.

Le chèque-cadeau est attribué à chaque travailleur qui a été effectivement occupé dans l'industrie diamantaire dans l'année précédant l'année du paiement du chèque. CHAPITRE II. - Montant et modalités de paiement du chèque-cadeau

Art. 5.Le montant du chèque-cadeau est fixé à 35 EUR. Ce montant passera à 40 EUR si l'exonération pour la cotisation ONSS est augmentée à 40 EUR.

Art. 6.Le chèque-cadeau est payé dans le mois décembre 2018 et dans le courant du mois de décembre 2019.

Art. 7.Le chèque-cadeau est à charge de la "Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire". Les organes de gestion compétents de la caisse nationale déterminent aussi les modalités de paiement du chèque-cadeau. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS