publié le 11 juin 2018
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 27 avril 2018, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk ZUID-WEST-VLAANDEREN » dont le siège social est établi à 8500 KORTRIJK, Beheerst Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2018012454
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- 11/06/2018
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 27 avril 2018, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk ZUID-WEST-VLAANDEREN » dont le siège social est établi à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 46, en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal d'application des peines, est renouvelé pour une période de six ans à partir du 31 mars 2018.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.