27 AVRIL 2016. - Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice;

Considérant qu'un crédit de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2016;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 5 avril 2016;

Considérant que l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages a constitué un collège arbitral spécialisé et paritaire qui a pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de voyages;

Considérant que l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, d'une part, contribue à prévenir dans une large mesure les litiges en établissant des contrats et conditions types négociés, et, d'autre part, de moins en moins de litiges en matière de voyage sont portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que, pour ce secteur, ce mode de règlement de litiges s'inscrit également dans le cadre de recommandations européennes;

Considérant que les frais de fonctionnement dudit collège arbitral, qui est accessible à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2016, une subvention de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) à l'asbl « Commission de litiges Voyages ».

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2016.

Art. 3.Cette subvention est attribuée pour couvrir des frais de personnel et des frais de fonctionnement.

Art. 4.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : Une première tranche (75%) de dix-huit mille euros (18.000 euros) sera liquidée après la signature du présent arrêté.

Le solde (25%) de six mille euros (6.000 euros) sera liquidé sur présentation des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année 2016.

Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la subvention se rapporte.

Les pièces justificatives seront transmises en deux exemplaires au Service public fédéral Justice pour le 15 juin 2017 au plus tard.

Art. 5.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl « Commission de Litiges Voyages ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS