27 AVRIL 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément de la convention collective de travail du 15 avril 1991 portant octroi d'une prime syndicale (Communauté flamande) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, portant octroi d'une prime syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément de la convention collective de travail du 15 avril 1991 portant octroi d'une prime syndicale (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 3 octobre 1991, Moniteur belge du 9 novembre 1991.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 16 décembre 2002 Complément de la convention collective de travail du 15 avril 1991 portant octroi d'une prime syndicale (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84158/CO/319)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 15 avril 1991, adaptée par la convention collective de travail du 17 juillet 1998 (arrêté royal du 26 avril 2000, Moniteur belge du 29 août 2000), il est inséré un article 4ter libellé comme suit : « Le montant de la subvention annuelle moyenne par unité/accompagnement pour fonctionnement, tel que mentionné à l'article 4bis est indexé annuellement, à partir du 1er juillet 2002, sur la base de l'indice du mois de juillet de l'année civile en question par rapport à l'indice du mois de juillet 1998 (102,87).

A partir de l'année 2002, la cotisation annuelle sera exprimée en EUR étant entendu que 40,3399 BEF est égal à 1 EUR. A titre illustratif, le calcul qui est d'application pour l'année 2002 est repris en annexe à la présente convention collective de travail.

Pour l'aide sociale/centres d'aide sociale on entend par "capacité reconnue" : le nombre de travailleurs occupés, exprimé en "têtes". »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément de la convention collective de travail du 15 avril 1991 portant octroi d'une prime syndicale (Communauté flamande) Pour la consultation du tableau, voir image SH = soins au handicapés AS = aide sociale CAS = centre d'aide social CKG = centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning CIG = centrum voor integrale gezinszorg Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET