27 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le préposé de l'armateur justifie de sa qualité pour l'engagement de marins (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, notamment l'article 32, § 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour la marine marchande, donné le 21 janvier 2008;

Vu l'avis n° 44.131/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité de préposé de l'armateur est prouvé par l'apposition du nom et de la signature de la personne concernée sur une liste de préposés qui est établie par l'armateur conformément au modèle repris en annexe.

Cette liste est déposée auprès du président de la Commission paritaire pour la marine marchande, qui en informe les membres de la commission paritaire.

L'armateur informe le président de la Commission paritaire pour la marine marchande des éventuelles modifications à cette liste.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer, Moniteur belge du 23 juillet 2007. ANNEXE COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE (316) LOI DU 3 JUIN 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer (M.B. 23.7.2007) PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU TRAVAIL TITRE VI. - CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME Liste des préposés habilités à conclure, au nom de l'armateur, des contrats d'engagement maritime à bord de navires de mer M./Mme : Mandataire de l'armateur : Etabli à : Donne procuration aux personnes mentionnées ci-après/retire leur procuration pour conclure, au nom de l'armateur, tous les contrats d'engagement maritime à bord de navires de mer.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET