27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 25 000 USD à l'Université des Nations unies

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que le Traité Antarctique est entré en vigueur le 23 juin 1961 et que son Protocole environnemental a été approuvé par la loi d'assentiment du 19 mai 1995;

Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation de l'écosystème unique que représente l'Antarctique;

Considérant que la présente subvention contribue à garantir le respect des principes de base du Traité Antarctique, qui réserve le continent à la paix et à la science, et qu'il convient d'y limiter toute activité à caractère commercial;

Considérant que l'Université des Nations unies est à même de jouer un rôle important dans le processus visant à définir un cadre pour les activités de bioprospection en Antarctique vu que celles-ci peuvent revêtir un caractère commercial;

Considérant qu'il est opportun d'intervenir dans les frais de fonctionnement de l'Université des Nations unies afin de lui permettre de poursuivre et développer ses travaux sur le thème de la bioprospection en Antarctique;

Considérant que la Résolution 7/2005 des Parties au Traité appelle à échanger sur base annuelle des informations et des opinions sur les activités de bioprospection;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 25 000 USD à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.53 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007, est accordée à l'Université des Nations unies (Institute of Advanced Studies), ayant son siège au International Organisations Centre, 6F Pacifico-Yokahama, 1-1-1 Minato Mirai, Nishi-ku, Yokohama 220-0012, Japan et représentée par le Professeur A.H. Zakri, Directeur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de l'organisation, occasionnés par les tâches mentionnées à l'article 3, § 2.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er mars 2007 et se termine le 30 juin 2008.

Art. 3.§ 1er. La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel, administratifs et de création exposés par l'université bénéficiaire pour réaliser les tâches visées au § 2. § 2. L'Université des Nations unies assumera les tâches suivantes et en informera le ministre de la manière suivante : a) Rechercher et évaluer les activités de bioprospection à but commercial actuelles et futures en Antarctique, sur base d'enquêtes et d'interviews;chiffrer la valeur de marché de ces activités; b) Rédiger un document de synthèse destiné à être présenté sous forme de document informatif au nom du Programme des Nations unies pour l'Environnement (UNEP) lors de la 30e Réunion des Parties au Traité Antarctique qui se tiendra à New Delhi en mai 2007;c) Mettre au point pour fin février 2008 une base de données sur Internet destinée à répertorier les activités de bioprospection reprises dans le document de synthèse;d) Organiser la présentation de la base de données lors de la 31e Réunion des Parties au Traité Antarctique qui se tiendra à Kiev en juin 2008.

Art. 4.Le montant de la subvention sera payé en deux tranches : - une première tranche de 50 % à savoir 12.500 USD sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable accompagnée du document de synthèse visé à l'article 3, § 2b; - une seconde tranche de 50 %, à savoir 12 500 USD après approbation des dépenses relatives aux activités visées à l'article 3, § 2, dont la réalisation a été démontrée pendant la période du 1er mars 2007 au 30 juin 2008, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et dépenses relatifs à ces activités, d'un rapport sur la structure et le contenu de la base de données visée à l'article 3, § 2c, et un rapport final de toutes les activités.

Art. 5.Les montants accordés seront versés sur le compte suivant : Bank Name : The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd Branch Name : Aoyamadori Branch Address : 1-1-1 Minami Aoyama Minato-ku Tokyo 107-0062, JAPAN Tél : 81-3-3475-1211 Swift Code : BOTK JPJT Account Name : United Nations University Account N° : 0050860 (US Dollar Account).

Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées en deux exemplaires au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale de l'Environnement, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles, à l'attention de M. Alexandre de Lichtervelde.

Le rapport final d'activités - conjointement avec la déclaration de créance - sera introduit au plus tard le 31 octobre 2008.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK