27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les jetons de présence, les indemnités pour frais de déplacement et les indemnités pour frais de séjour qui sont alloués aux Président et membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro fermer relative à la recherche sur les embryons in vitro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro fermer relative à la recherche sur les embryons in vitro, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 11 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Président et les membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro fermer relative à la recherche sur les embryons in vitro, ont droit : 1°) à un jeton de présence de 25 EUROS pour le Président et de 20 EUROS pour les autres membres par séance plénière, par séance du Bureau Exécutif et par séance d'un groupe de travail organisé au sein de la Commission; 2°) à des indemnités pour frais de déplacement conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de déplacement; 3°) à des indemnités pour frais de séjour conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

Pour ce qui concerne les indemnités, visées aux points 2° et 3° le Président et les membres de la Commission sont assimilés aux fonctionnaires de classe A4 ou A5.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE