27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978, relative à la prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 juin 2003 Modification de la convention collective du 7 décembre 1978, relative à la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67713/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les quotidiens belges, conclue le 25 octobre 1995 au sein de la commission paritaire précitée (arrêté royal du 25 juin 1997).

Art. 2.L'article 5, point 3 de la convention collective de travail "Prime de fin d'année" du 7 décembre 1978 est remplacé par l'alinéa suivant : "A partir du 1er janvier 2003 et pour les travailleurs sous contrat de travail au 1er juin 2003, le nombre de jours assimilés à des journées de travail effectif en cas de maladie est de maximum 50 jours."

Art. 3.L'article 5, point 6 de la convention collective de travail "Prime de fin d'année" du 7 décembre 1978 est remplacé par l'alinéa suivant : "A partir du 1er janvier 2003 et pour les travailleurs sous contrat de travail au 1er juin 2003, le nombre de jours assimilés à des journées de travail effectif en cas de chômage temporaire est de maximum 50 jours par année civile."

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. La clause de dénonciation est la même que celle prévue à l'article 11 de la convention collective de travail du 7 décembre 1978 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE