26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit Convention collective de travail du 28 novembre 2023 Octroi d'une prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 185012/CO/203) I. Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

Par "travailleurs" sont visés : les employés et les employées.

II. Objet de la convention L'objet de cette convention est l'octroi exceptionnel d'une prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation. Elle tient compte de la législation en vigueur, à savoir l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'arrêté royal du 23 avril 2023.

III. Conditions d'octroi Cet octroi se justifie par la réalisation d'un bénéfice élevé ou d'un bénéfice exceptionnellement élevé pendant l'année 2022.

Pour l'attribution de cette prime, on entend par "bénéfice" : le résultat correspondant au code BNB 9904 (bénéfice de l'exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réductions de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risque et charge).

Sont considérées comme ayant un "bénéfice élevé" les entreprises relevant de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit ayant réalisé en 2022 un bénéfice supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.

Sont considérées comme ayant un "bénéfice exceptionnellement élevé" les entreprises relevant de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit ayant réalisé en 2022 un bénéfice supérieur à celui de chacune des années 2019, 2020 ou 2021.

IV. Montants attribués Si le bénéfice réalisé en 2022 répond à la définition de "bénéfice élevé" reprise au point III de la présente convention, les entreprises de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernées verseront, avant le 31 décembre 2023, une prime pouvoir d'achat, sous forme de chèques consommation.

Le montant par travailleur est calculé individuellement comme suit : - Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour complet : prime pouvoir d'achat de 35 EUR; - Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur n'aura presté aucun jour complet : pas de prime pouvoir d'achat; - Les travailleurs qui auront presté au moins 1 jour complet chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, auront droit à une prime totale de 450 EUR. Si le bénéfice réalisé en 2022 répond à la définition de "bénéfice exceptionnellement élevé" reprise au point III de la présente convention, les entreprises de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit concernées verseront, avant le 31 décembre 2023, une prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation.

Le montant par travailleur est calculé individuellement comme suit : - Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur aura presté au moins 1 jour complet : prime pouvoir d'achat de 35,1 EUR; - Pour chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, pour lequel le travailleur n'aura presté aucun jour complet : pas de prime pouvoir d'achat; - Les travailleurs qui auront presté au moins 1 jour complet chaque mois, de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, auront droit à une prime totale de 451 EUR. Les travailleurs sous contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou sous statut d'intérimaire au 1er novembre 2023 ont droit à la prime.

Sont assimilées aux prestations : les prestations sous statut intérimaire et sous contrat CFI. V. Utilisation des chèques consommation La validité des chèques consommation est limitée au 31 décembre 2024.

Il s'agit de la date limite à laquelle le travailleur peut dépenser les chèques consommation.

La prime de pouvoir d'achat ne peut être affectée : - qu'au paiement d'un repas ou que pour l'achat d'aliments prêts à la consommation; - qu'à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective n° 98 conclue au sein du Conseil national du Travail.

VI. Durée de validité La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur à partir du 1er juin 2023 et cesse ses effets le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE