26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 9, § 1er, modifié par les lois des 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006 et 24 juillet 2008;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 2004 et 29 avril 2012;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 2005 et 21 février 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2013;

Considérant que l'organisation de la garde de médecine générale et l'accès aux soins non-hospitaliers sont aujourd'hui une priorité fédérale;

Considérant que les changements de la démographie des médecins généralistes impliquent une évolution de l'offre de médecine générale en dehors des heures de consultations normales;

Considérant que les services d'urgences sont fréquemment utilisés à mauvais escient alors que la réponse optimale est située au niveau de la médecine générale;

Considérant que le déplacement des médecins généralistes au chevet du patient est dans un certain nombre de cas inutile ou post-posable, entraine une perte d'efficacité et un coût élevé, et peut bénéficier d'un triage actif des missions à la manière du tri de moyens mis en place au niveau de la centrale 100 pour les appels à l'aide médicale urgente;

Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires, nécessitent une évaluation correcte de la situation actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels et l'analyse de la réponse;

Considérant que les cercles de médecins généralistes sont les structures désignées pour assurer l'organisation de la garde de médecine générale et le numéro d'appel unique pour la zone qu'ils couvrent;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Numéro d'appel unifié local », le numéro organisé par les Cercles conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;2° « Projet HA-DISP/1733 », le projet d'enregistrement de l'activité de médecine générale durant les périodes de garde et d'analyse de faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale durant la garde.

Art. 2.Dans le cadre du projet HA-DISP, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie au « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving » Prof. Dr. J. Sebrechtsstraat 1, 8000 Brugge, compte bancaire BE16 7380 0439 9374, numéro d'entreprise 0866.767.749, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, un subside de 20.000 euros, imputé sur l'allocation de base 52 16 3300 01, suivant les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce subside dans la limite des crédits inscrits à son budget. CHAPITRE 2. - Les missions

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2, le HABO doit poursuivre un projet s'inscrivant dans la modernisation des missions assignées aux Cercles de Médecins généralistes définies aux articles 3, 4°, 4 et 5, de l'arrêté royal du 8 juillet 2002, fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes. En particulier, ledit projet doit viser à : 1° poursuivre l'enregistrement des appels à la médecine générale tant ceux adressés aux numéros d'appel locaux que ceux adressés via le 100, et notamment l'enregistrement des indications clés contenues dans ces appels.2° poursuivre l'enregistrement de l'activité médicale issue de ces appels, l'analyse de la correspondance entre la demande formulée, la compréhension de cette demande et les besoins réels constatés par le médecin apportant la réponse;3° poursuivre la communication relative à ce projet auprès de la population concernée et des médecins des cercles participants;4° mettre en oeuvre les protocoles établis au cours de la phase précédente du projet tout en poursuivant l'enregistrement visé au 1° ;5° organiser l'analyse des résultats de l'enregistrement avec des médecins du HABO;6° finaliser l'extension du projet à toute la zone couverte par le cercle;7° informer les cercles de la Flandre qui souhaiteraient se joindre au projet dans un proche avenir;8° produire un rapport final incluant l'analyse d'au moins 1 000 données chiffrées sur l'intervention du médecin généraliste permettant de tirer des conclusions sur la performance de la régulation. CHAPITRE 3. - Les modalités d'exécution

Art. 4.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 3, le cercle de médecine générale HABO remettra un rapport final répondant aux conditions définies dans l'article 3, 6°, à la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de Crise.

Art. 5.Le subside ne couvre pas les activités suivantes qui sont à charge du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de ce projet : - la mise en oeuvre d'un numéro d'appel unifié central et les frais téléphoniques et de personnel y afférents; - l'impression des folders d'information du projet et la mise à disposition des cercles; - les salaires de préposés supplémentaires à la centrale 100 de Brugge. CHAPITRE 4. - Les conditions de libération du subside

Art. 6.Après l'introduction d'une déclaration de créance signée par un responsable de HABO, une avance de 50 % sur le subside alloué visé à l'article 2 peut être versée.

Art. 7.Le solde du subside octroyé ne sera liquidé qu'après l'introduction auprès du Service Coordination stratégique des professions des soins de santé de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, des documents suivants : 1° pour le 1er février 2014 au plus tard, le rapport final d'activités validé par le président du cercle;2° pour le 31 mars 2014 au plus tard : - le compte de recettes et de dépenses relatives aux articles 2 et 3; - une déclaration de créance et des pièces justificatives afférentes à l'ensemble du subside, signées par le responsable de HABO. Sont au moins considérées comme pièces justificatives : - une liste des réunions organisées pour la coordination du projet; - une liste signée sur l'honneur des activités réalisées comme convenu dans le plan du projet validé; - un bref exposé des frais et l'original (ou, à défaut, une copie conforme) des pièces justificatives requises (factures, fiches de salaire, etc.); - un rapport financier signé par le représentant légal du cercle et certifié sincère et véritable. Ce rapport financier doit être introduit en trois exemplaires.

Art. 8.Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai par l'association concernée à l'Etat.

Art. 9.La non réalisation des missions prévues dans le plan de travail global est justifiée par les cercles concernés, qui remboursent les montants affectés à ces postes.

Le montant du subside sera limité au montant justifié par les dépenses réelles et sera versé dans la mesure où les activités convenues auront été réalisées, aux conditions suivantes : - le budget attribué aux réunions sera de maximum 1.500 euros par réunion à répartir entre les médecins présents; - les jetons de présence seront limités à 50 euros l'heure, temps de déplacement inclus; - les frais de déplacement seront calculés en fonction du barème fédéral en vigueur au 31 décembre 2013; - au minimum 4.000 euros du subside seront dédiés à la production de données chiffrées visées à l'article 3, 8°.

Tous les résultats produits sont remis au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sous format électronique, accompagné d'une version imprimée. Le cercle garantit l'anonymisation des informations transmises lorsque celles-ci sont de nature médicale.

Les documents seront envoyés à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Coordination stratégique des Professions des Soins de Santé Eurostation Bloc II - 2e étage Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Seuls les représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de la Ministre de la Santé publique sont habilités à valider les résultats définitifs et les pièces justificatives donnant lieu au payement, par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du solde du subside mentionné à l'article 7. CHAPITRE 5. - La propriété intellectuelle

Art. 10.Tous les documents et résultats produits par les cercles dans le cadre du présent subside sont la copropriété du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et des cercles.

Les partenaires veilleront à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides, portent des indications claires indiquant le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les cercles, comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.

Tout usage des documents et résultats produits dans le cadre du présent subside est autorisé pour autant que cet usage soit préalablement concerté et dénué de tout but lucratif. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2013.

Art. 12.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX