26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour une mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, programme 25.54;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2011;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans les habitudes de consommation et le comportement des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de vingt mille euros (20.000 EUR) est accordée au C.R.I.O.C pour la mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.

Art. 2.Les modalités d'exécution de la mission sont fixées suivant l'annexe.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 54.31.3300.02 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : - une première tranche de douze mille euros (12.000 EUR) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C., appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe; - le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de la mission sur présentation d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le directeur général du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires et autres produits de consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Annexe Modalités d'exécution de la mission Le CRIOC aide à la représentation des organisations de consommateurs et participe aux organes de représentation qui concernent les thématiques du ressort du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.

Cette liste peut être adaptée sur base d'une décision du conseil d'administration du CRIOC. En cas de modification de la dénomination ou des missions des organes concernés, le CRIOC assure par défaut et automatiquement les missions définies à l'alinéa précédent.

A titre d'exemple, le CRIOC participe aux organes suivants : * Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement * Conseil du bien être des animaux (arrêté royal du du 7 octobre 2002) * Comité d'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ( loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer et arrêté royal du 19 mai 2000) * Groupes de travail créés par le Comité d'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire * Commission consultative en matière de denrées alimentaires (article 22 de la loi du 24 janvier 1977 et arrêté royam du 5 décembre 1977) * Commission de la Sécurité des consommateurs (arrêté ministériel du 8 mars 2002) * Commission pour l'étiquetage et la publicité écologique (arrêté royal du 13 janvier 1995) * Commission de la sécurité des consommateurs (loi du 9 février 1994) * Comité d'attribution du label écologique européen (arrêté royal du 29 août 1997) * Groupes de travail créés par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 septembre 2011 allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour une mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX